Conditions générales de prestations de services

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – OPPOSABILITE

La société AVENIR METRE, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 €, dont le siège est sis à GEVEZE (35850), ZA GEV’ACTIV, lieudit La Douve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 815 032 198 (ci-après « AVENIR METRE »), propose via le site www.monmetreurenligne.com, à une clientèle exclusivement composée de professionnels du bâtiment, la réalisation de métrages destinés à la préparation d’appels d’offres, principalement pour les lots suivants : (i) peinture, revêtements muraux, (ii) sols souples, (iii) sols durs, faïences et carrelages et (iv) cloisons intérieures (cloisons sèches, faux-plafonds, doublages)
Les présentes conditions générales de prestations de service (les « Conditions ») sont systématiquement adressées ou mises à disposition par AVENIR METRE à chaque acheteur (le « Client ») pour lui permettre de passer commande.
Toute prestation de services exécutée par AVENIR METRE sera régie par les stipulations des présentes Conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant d’AVENIR METRE.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions, sous réserve des éventuelles dérogations qui pourront y être apportées dans toute offre ou proposition commerciale établie par AVENIR METRE.
Les prix et renseignements figurant sur le site Internet www.monmetreurenligne.com, dans les catalogues, imprimés, brochures, descriptifs des produits et, de manière générale, dans toute documentation quelconque distribuée par AVENIR METRE ne sont communiqués qu’à titre purement informatif et n’ont, en conséquence, aucune valeur contractuelle et ne pourront en aucun cas être considérés par le Client comme constituant une offre quelconque de la part d’AVENIR METRE.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite d’AVENIR METRE, prévaloir sur les présentes Conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à AVENIR METRE sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AVENIR METRE et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’AVENIR METRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

Tout contrat quelconque de prestation de services par AVENIR METRE (le « Contrat ») ne sera conclu que lorsqu’AVENIR METRE aura accepté par écrit une commande reçue du Client ou de son mandataire/préposé.
Cette acceptation ne pourra survenir qu’à compter de la réception par AVENIR METRE du complet paiement des prestations de métrage commandées ou pré-commandées par le Client.
Pour être valable, la commande devra être effectuée sur le site Internet www.monmetreurenligne.com et répondre à l’ensemble des éléments et informations qui seront demandés au Client.
Toute commande confirmée par AVENIR METRE ne l’engage jamais pour des travaux ou des prestations supplémentaires.
Si, en formulant une proposition commerciale ferme et précise, AVENIR METRE a fixé au Client un délai pour l’acceptation, le Contrat ne sera formé que si l’acceptation écrite du Client ou de son mandataire est parvenue à AVENIR METRE avant l’expiration de ce délai. Dans le cas où l’acceptation parviendrait à AVENIR METRE après expiration de ce délai, le Contrat ne sera formé qu’après envoi par AVENIR METRE d’une confirmation écrite. Sauf mention contraire, le délai de validité d’une proposition commerciale d’AVENIR METRE expirera 5 jours ouvrés avant la date de clôture de l’appel d’offre pour lequel la commande de métrage est passée par le Client.
Toute confirmation de commande est délivrée en considération de (i) la situation juridique, financière et matérielle du Client, qui s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à AVENIR METRE les informations et renseignements que cette dernière pourrait raisonnablement lui demander et (ii) des contraintes organisationnelles de AVENIR METRE.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation des Conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande, et le résultat de la prestation de services exécutée par AVENIR METRE est personnel au Client et ne peut être cédé par lui à un tiers quelconque sans l’accord préalable écrit d’AVENIR METRE.

3. ABSENCE DE MODIFICATION DE LA COMMANDE

Sauf accord d’AVENIR METRE, aucune modification ou résolution de commande par le Client ne pourra être prise en considération.
Toute somme versée d’avance par le Client à AVENIR METRE est considérée comme un acompte à valoir sur le prix de la commande et non comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Sauf accord d’AVENIR METRE, les acomptes versés ne seront pas restitués.
En cas de difficulté quelconque d’exécution par AVENIR METRE de la commande, la résolution de
cette dernière entraînera restitution des acomptes versés.
Passé un délai de 5 jours ouvrés après confirmation de la commande, AVENIR METRE se réserve le droit (a) d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses services et qui seraient justifiées par des améliorations ou des contraintes techniques spécifiques, et (b) de modifier sans avis préalable la nature et les caractéristiques des prestations de service qu’elle propose à sa clientèle.

4. PRIX

Les prestations de services effectuées par AVENIR METRE le sont au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la facturation ; tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits et services.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au Client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une réglementation quelconque sont à la charge du Client et viendront s’ajouter au prix de vente.
Les modalités de facturation et de paiement sont déterminées dans le Contrat.

5. LIVRAISON-EXECUTION

L’exécution de la prestation de service par AVENIR METRE s’effectue conformément à la commande, et fera l’objet de l’envoi au Client d’un courriel, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée lors de sa commande, contenant l’ensemble des documents relatifs au métrage commandé.
Les délais d’exécution des prestations de services sont indiqués aussi exactement que possible lors de la commande. Ils sont en général de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du prix afférent à la commande. Ces délais seront toutefois automatiquement prolongés de tout retard non imputable à AVENIR METRE, tels que (sans que cette liste soit limitative) retard imputable au Client (en ce compris dans la fourniture des renseignements qui lui sont demandés), cas de force majeure tel que défini ci-dessous. En toute hypothèse, l’exécution de la prestation de service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses propres obligations envers AVENIR METRE, particulièrement en ce qui concerne le respect des conditions de paiement de la commande et la transmission en temps utile à AVENIR METRE de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, et cela, quelle qu’en soit la cause.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts/pénalité de retard, ni à retenue ou à annulation des autres commandes du Client en cours. Toutefois, si 15 jours calendaires après la date indicative de livraison, les métrages commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, le Contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie et le Client obtiendra restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant AVENIR METRE de son obligation d’exécuter la prestation de service ayant fait l’objet du Contrat : tout retard et toute faute quelconque du Client, de ses employés, préposés, sous-traitants ou cocontractants, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de AVENIR METRE, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec l’exécution des prestations de service faisant l’objet de la commande. AVENIR METRE tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Client reconnaît être un professionnel du secteur du bâtiment et parfaitement connaître les spécificités des procédures d’appels d’offres ainsi que de l’établissement de métrés. Il reconnaît ainsi que les informations et métrés qui lui seront transmis par AVENIR METRE ne constituent qu’une aide à la constitution de son dossier de soumission à un appel d’offre et qu’il lui appartient d’en vérifier et d’en valider personnellement les résultats avant de répondre à un appel d’offre donné.
Le Client reconnaît également qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de s’assurer lors de sa commande de métrés auprès d’AVENIR METRE, qu’il disposera du temps et des moyens nécessaires pour répondre dans les délais aux appels d’offres pour lesquels il aura commandé un métré auprès d’AVENIR METRE.
La responsabilité d’AVENIR METRE ne pourra pas être recherchée par le Client sur quelque fondement que ce soit dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les délais de candidature à un appel d’offres donné.
Les prestations de service faisant l’objet du Contrat sont garanties contre, le cas échéant, tout défaut d’exécution dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie sera exclue :
– Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas sélectionné par le donneur d’ordres ou son mandataire à la suite de sa candidature à l’appel d’offres, la responsabilité d’AVENIR METRE ne pouvant être recherchée dans l’hypothèse d’une perte de chance quelconque.
– En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;
– En cas de présence de tout virus, ver ou cheval de Troie dans les documents électroniques remis par AVENIR METRE au Client en exécution du Contrat, le Client devant s’assurer à tout moment de disposer de la configuration informatique lui assurant une protection et une sécurité optimales ;
– en cas de dommages résultant de l’interaction de documents électroniques remis par AVENIR METRE au Client en exécution du Contrat avec des matériels, logiciels ou programmes du Client ;
– en cas de vices apparents dans les résultats de la prestation de service exécutée par AVENIR METRE.
De convention expresse des parties, l’obligation de garantie d’AVENIR METRE est strictement limitée par les stipulations du présent article. En conséquence, le Client s’interdit, irrévocablement et définitivement, de rechercher la responsabilité d’AVENIR METRE aux fins d’obtenir toute indemnisation au titre des pertes indirectes ou immatérielles, des accidents aux personnes, des dommages à tous biens autres que ceux ayant fait l’objet du Contrat ou des pertes d’exploitation ou du manque à gagner éventuel.
En toute hypothèse, et à titre de condition essentiellement et déterminante de la volonté de AVENIR METRE à conclure le Contrat, en l’absence de laquelle elle n’aurait pas contracté, la responsabilité de AVENIR METRE au titre du Contrat sera limitée au montant du prix par elle perçu dans le cadre de l’exécution dudit Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque prestation de service ayant fait l’objet d’un Contrat et adressée au Client.

8. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire du Contrat, le paiement des prestations aura lieu au moment de leur commande par le Client.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par AVENIR METRE des montants figurant sur la commande, augmentés le cas échéant de tous frais accessoires.
En cas de retard de paiement, AVENIR METRE pourra suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres recours de droit.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client, pour d’autres commandes ou pour une quelconque raison, deviendront immédiatement exigibles si AVENIR METRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à AVENIR METRE, en ce compris les honoraires d’officiers ministériels, dès réception des justificatifs y afférents.
Les paiements ne pourront en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation par le Client sans l’accord préalable écrit d’AVENIR METRE.
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions.

9. SAUVEGARDE DE DONNEES – SECURITE INFORMATIQUE

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de de procéder régulièrement, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à la sécurisation, la sauvegarde et la mise à jour complète des données et logiciels utilisés dans le cadre de son activité et s’interdit en conséquence irrévocablement et définitivement de rechercher la responsabilité d’AVENIR METRE en cas de perte quelconque de données, de mauvaise configuration de matériels ou de logiciels, d’intrusion de tiers dans son réseau informatique ou de mauvaise configuration de sa message électronique qui l’empêcherait de recevoir les courriels d’AVENIR METRE ou en retarderaient d’une quelconque façon la réception.
10. DONNEES PERSONNELLES
Avenir Métré se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Ces éléments sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations échangées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet d’AVENIR METRE.

11. INTERPRETATION – JURIDICTION COMPETENTE

La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes Conditions n’affectera pas la validité et la force obligatoire des autres clauses.
TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS OU DU CONTRAT, OU QUI POURRONT EN ETRE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

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